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Procédure d’obtention Attestation d’accès aux CSF

Pour réaliser des études de Diagnostic Stratégique et d’Ingénierie de Formation ainsi des actions de formation (que ça soit en action planifiée ou non planifiée), il faut disposer d’une Attestation d’accès aux CSF

Pour obtenir cette attestation d'accès aux CSF, il faut produire les 4 pièces suivantes :

  • Formulaire F1 : Fiche d’identification de l’entreprise dûment remplie et portant la signature légalisée du signataire habilité (Ouvrir dans l'explorateur, puis enregistrer le fichier PDF)
  • Le modèle J de l’extrait du registre de commerce de l’entreprise datant de moins 3 mois (a) et (b)
  • Pièce justifiant l’habilitation des pouvoirs du signataire du contrat (original ou copie certifiée conforme) (a)
  • Une attestation d’Identité Bancaire de l’entreprise (original ou copie certifiée conforme) comportant l’identification du compte en 24 chiffres(a)

  • (a) Pièce à fournir une seule fois par l’entreprise au premier dépôt ou en cas de changement. L’entreprise est tenue d’aviser en conséquence de tout changement.

  • (b) L’UG-CSF procède annuellement à la vérification électronique du registre de commerce.

  • L’attestation d’accès aux CSF est délivrée séance tenante pour tout dossier complet. Le rejet doit être motivé par l’UG-CSF. L’attestation d’accès peut être imprimée par l’entreprise à partir du portail des CSF dans le cadre de la plateforme E-CSF.

Actions finançables

Etudes Individuelles

Pour les études réalisées en externe :

Si vous êtes une entreprise opérant dans les secteurs d’activités couverts par les associations et fédérations professionnelles membres de droit du GIAC, vous pouvez bénéficier d’un financement pour la réalisation :

  • D’une étude de diagnostic stratégique de votre entreprise
  • D’une étude d’ingénierie de formation

Demande de Financement (DF):

La demande de financement doit contenir les documents suivants :

(Formulaire G1)
  • Paiement des droits d’adhésion (2000.00 DH) pour des nouveaux membres.
  • Paiement de la cotisation annuelle (1000.00 DH/an)
(Formulaire G2)
  • L’entreprise renseigne une fiche d’informations sur l’entreprise selon le modèle fourni par le GIAC.
(Formulaire G3)
  • L’organisme de conseil renseigne une fiche d’informations selon le modèle fourni par le GIAC.
l’Attestation d’accès CSF de l’exercice en cours
  • Originale ou Copie certifiée conforme de l’Attestation d’accès aux CSF délivrée par l’OFPPT (éligibilité aux contrats spéciaux de formation au titre de l’année N).
(Formulaire G4)
Le document technique, fourni par le Cabinet de Conseil, comprend les données suivantes :
  • Le projet de développement de l’entreprise (marché d’exportation, investissement technologique, mise aux normes ; etc.)
  • Les objectifs et résultats attendus de l’intervention sollicitée
  • La proposition d’intervention (moyens et durée) du prestataire du service envisagé
(Formulaire G5)
  • Que l’entreprise n’a pas adhéré à aucun autre GIAC
  • Que l’entreprise n’a pas réalisé une autre étude (IF ou DS) financée par un autre mécanisme pendant l’année en cours (selon le modèle)
  • Que l’entreprise n’a pas aucun lien organique avec l’Organisme de Conseil chargé de cette étude
(Formulaire G6)
  • Le document attestant la réalisation des actions de formation du plan relatif à l’exercice précédent doit porter le cachet de l’OFPPT (Modèle 6) ou à défaut le modèle G6.
(Formulaire G7)
  • Le contexte de la mission
  • L’objet de la mission détaillée
  • La méthodologie adoptée; (l’outil de travail, le livrable, planning, charge horaire, interlocuteurs, etc ...)
  • La durée prévisionnelle de l’intervention et son coût justifié (planning de l’intervention)
  • Les intervenants à mobiliser (joindre CV)
Evaluation et validation de la Demande de Financement (DF)
Critères d’évaluation des DF:

Le Directeur général du GIAC est chargé de l’instruction et la présentation des dossiers de DF des entreprises. Pour cela, il doit vérifier les DF en fonction des éléments suivants:

  • Satisfaction aux critères d’éligibilité prévus par le manuel de procédures des GIAC.
  • Formulation par l’étude financée des recommandations nécessaires pour accompagner la mise à niveau de l’entreprise
  • Disponibilité du financement de l’action de conseil ou de l’étude d’ingénierie.

Procédures d’évaluation : Instruction et présentation des dossiers par le Directeur général du GIAC au Comité Consultatif des Engagements CCE

  • Evaluation par le CCE et prise d’une décision : le CCE décide de la validité des demandes présentées et du financement de l’assistance demandée.

Signature du contrat GIAC – Entreprise - Elaboration du contrat par le Directeur général du GIAC selon le modèle.

- Signature du contrat de financement GIAC – ENTREPRISE par l’entreprise et le représentant de l’entreprise au plus tard 30 jours après l’avis favorable du GIAC

Réalisation de l’étude

L’entreprise informe 24h à l’avance le GIAC Textile & Cuir par un avis de réalisation et le planning prévisionnel en précisant la date de démarrage et de fin de l'étude et le nombre de jours alloués pour la finalisation dudit étude (Formulaire G8).

Demande de Remboursement (DR):

Le remboursement intervient après la réalisation de l’intervention et le paiement de l’intégralité de cette innervation au prestataire de services par l’entreprise.

Dossier de remboursement : l’entreprise prépare et dépose un dossier de remboursement constitué des documents suivants :

  • Les pièces comptables justificatives des dépenses des actions de conseil et/ou d’ingénierie :
    • Facture N°...du prestataire de services (Formulaire G10) / En cas de tiers payant (Formulaire G10-1) .
    • Mode de règlement (chèque, virement, ...)
    • Avis de virement par la banque ou relevée bancaire
  • Le rapport d’intervention validé par le chef d’entreprise (mention lu et approuvé sur la page de garde du rapport) selon le modèle G11 (Formulaire G11).
  • Frais de dossier 3000.00 Dhs, Conformément la décision de l'assemblée générale du 18 Séptembre 2020
Evaluation et validation de la Demande de Remboursement (DR)

Instruction et présentation des dossiers par le Directeur général du GIAC au CCE

  • Evaluation par le CCE et prise d’une décision : le CCE décide de la recevabilité du dossier de remboursement présenté par l’entreprise.
  • Elaboration du chèque / Virement de remboursement.
  • Inviter l’entreprise à récupérer le Chèque de remboursement / Informer par un avis de virement.

Pour les études réalisées en interne

  1. Faire une demande au GIAC Textile & Cuir accompagnée d’un dossier administratif constitué des éléments suivants :

    (Formulaire G1)
    • Paiement des droits d’adhésion (2000.00 DH) pour des nouveaux membres.
    • Paiement de la cotisation annuelle (1000.00 DH/an)
    (Formulaire G2)
    • L’entreprise renseigne une fiche d’informations sur l’entreprise selon le modèle fourni par le GIAC.
    l’Attestation d’accès CSF de l’exercice en cours
    • Originale ou Copie certifiée conforme de l’Attestation d’accès aux CSF délivrée par l’OFPPT (éligibilité aux contrats spéciaux de formation au titre de l’année N).
    (Formulaire G4)
    Le document technique, fourni par le Cabinet de Conseil, comprend les données suivantes :
    • Le projet de développement de l’entreprise (marché d’exportation, investissement technologique, mise aux normes ; etc.)
    • Les objectifs et résultats attendus de l’intervention sollicitée
    • La proposition d’intervention (moyens et durée) du prestataire du service envisagé
    (Formulaire G5)
    • Que l’entreprise n’a pas adhéré à aucun autre GIAC
    • Que l’entreprise n’a pas réalisé une autre étude (IF ou DS) financée par un autre mécanisme pendant l’année en cours (selon le modèle)
    • Que l’entreprise n’a pas aucun lien organique avec l’Organisme de Conseil chargé de cette étude
    (Formulaire G6)
    • Le document attestant la réalisation des actions de formation du plan relatif à l’exercice précédent doit porter le cachet de l’OFPPT (Modèle 6) ou à défaut le modèle G6.
    (Formulaire G7)
    • Le contexte de la mission
    • L’objet de la mission détaillée
    • La méthodologie adoptée; (l’outil de travail, le livrable, planning, charge horaire, interlocuteurs, etc ...)
    • La durée prévisionnelle de l’intervention et son coût justifié (planning de l’intervention)
    • Les intervenants à mobiliser (joindre CV)
  2. Envoyer le formulaire G8 relatif l'avis de réalisation et le planning prévisionnel en précisant la date de démarrage et de fin de l'étude et le nombre de jours alloués pour la finalisation dudit étude d'ingénierie (Formulaire G8).
  3. Après consommation des jours déclarés, remettre en double exemplaire le rapport de l'étude d'ingénierie de formation et le plan de formation validé par le chef d’entreprise (G11 précédé dans la page de garde du rapport par la mention « lu et approuvé » + signature du chef d’entreprise + cachet de l’entreprise) (Formulaire G11) ainsi un chèque de 3000dh au nom du GIAC Textile & Cuir relatif au frais du traitement du dossier.
  4. Le comité du GIAC procède à la validation de l'étude.
  5. Le Directeur général du GIAC établit l'attestation d'approbation de l'étude.- L'entreprise reçoit un exemplaire du rapport d'ingénierie et du plan de formation validés par le comité du GIAC, portant cachet sur toutes ses pages.
  6. L'entreprise les remet à l'unité de gestion des CSF/OFPPT de la région concernée, ainsi que l’attestation d’approbation de l’étude signée par le Président du GIAC.

Etudes Sectorielles

Introduction

Le présent schéma opérationnel a pour objectif de clarifier le rôle de l’OdB (Observatoire des Branches) dans la gestion des Actions d'Ingénierie Sectorielle (AIS) tel que décrit dans l’Avenant N°1 ( Annexes 1) au Manuel de Procédures des Groupements Interprofessionnels d'Aide au Conseil (GIAC), à savoir:

L’association créée par la CGEM contractualise et pilote avec le GIAC ou les GIAC concernés la préparation des termes de références de l’étude, le suivi de sa réalisation et la présentation des résultats au CCCSF.

Étapes du schéma
01

Identification des besoins et budgets prévisionnels

  • Présentation des besoins identifiés en termes d'AIS des secteurs et branches professionnelles par les GIAC selon un canevas prédéfini (Annexes 2 ) au CCCSF via l’UG GIAC de l’OFPPT.
  • Conclusion des conventions OFPPT/GIAC comprenant les budgets prévisionnels.
02

Consultation et récolte des offres

  • Lancement de consultations (large) par le GIAC sur la base des TDR élaborés par l'OdB et validés avec le GIAC concerné (Téléchargeable sur le site : ODB/ https://observatoire.ma)
  • Traitement et évaluation des offres des cabinets par une commission composée du GIAC et de l'association professionnelle concernée (Annexe 3) (au moins 5 offres).
  • Elaboration par le GIAC d'un état de synthèse des résultats selon un canevas prédéfini (Annexe 4) à déposer à l'UG GIAC de l'OFPPT en vue de le présenter au CCCSF.
03

Sélection et contractualisation

  • Sélection du cabinet conseil pour la réalisation de l'étude par le CCCSF sur la base des résultats du dépouillement (Annexe 4) présentés par le GIAC
  • Conclusion d'un contrat tripartite (Annexe 5) entre le GIAC, l'association et le cabinet conseil retenu
04

Suivi et validation

  • Suivi de la réalisation de l'étude sectorielle et validation des livrables de l'étude par un Comité de Pilotage (Annexe 3) composé en plus du GIAC, de représentants de l’Association concernée assistés le cas échéant d'experts recrutés par l'OdB dans le cadre de son budget.
05

Présentation des résultats

  • Présentation par l'OdB et le GIAC concerné des résultats des études sectorielles au CCCSF
06

Procédure de remboursement des études sectorielles
PV du CCCSF DU 28 /12/2021

  • Etat des décaissements effectués par GIAC pour les études sectorielles
  • Procès-verbal de validation du livrable de chaque phase (Signée par les membres du comité de pilotage)
  • Livrable de chaque phase
  • Facture détaillée du cabinet
  • Pièce justificative de règlement
  • Relevé bancaire
  • Contrat signé par le président du GIAC, le président de la fédération et le représentant légal du cabinet
  • Certificate de qualification du cabinet
  • Fiche d'éligibilité du cabinet
Appui de l'OdB

Pour aider au pilotage et à la réalisation des actions sectorielles, l’OdB assurera :

  • La conception, la mise en œuvre et la gestion d'un système d'information relatif aux études sectorielles
  • L’harmonisation des outils et des supports de mise en œuvre des études sectorielles
  • La publication d'études et de rapports sur la base des résultats des études sectorielles
Procédure du système Tiers Payant

Le système tiers payant pour les actions sectorielles s’articule comme suit :

  1. Le GIAC s’engage à rembourser directement 100% du coût de l’intervention au Cabinet Conseil accordé par le Comité Centrale des CSF et le Comité Consultatif des Engagements du GIAC selon un plafond de 1 000 000.00 dh.
  2. Seuls les Organismes de Conseil et de Formation (OCF) ayant le label de qualification décerné par le Département de la Formation Professionnelle et en cours de validité qui sont habilités à opérer le système du tiers payant
  3. Le GIAC Textile & Cuir procède au remboursement par tranche selon les quatre phases suivantes :
    • Phase 1 : Cahier de Mission et Plan de qualité de l’étude
    • Phase 2 : Analyse et recommandations de la BP/AP
    • Phase 3 : Elaboration d’une stratégie et du plan d’opérationnalisation/ Répertoire des métiers
    • Phase 4 : Rapport Final
  4. En (Annexes 6) les modèles de facture correspondent à chaque phase.